Article 371-1 du code civil « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques....

  Article L1232-2 du code du travail "L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation."...

LE DIVORCE SANS JUGE Chaque époux doit être assisté de son propre avocat. Ainsi, depuis 2017, il n’est plus possible d’être assisté par  un seul avocat pour les deux époux. Les étapes : Une convention de divorce est rédigée par les avocats des deux époux. Le projet de convention est ensuite envoyé par les deux avocats aux époux pour faire courir un délai de rétractation de quinze jours. La convention est alors signée par les époux et leurs...

CABINET D'AVOCAT Gihan DIDIER 53 Rue Monttessuy, Juvisy-sur-Orge Donner un avis Trier par : Avis les plus pertinents amira hana kassama (divorce) il y a une semaine Avocate très compétente, sérieuse et investie du début jusqu’à la fin dans les procédures judiciaires.
A l’écoute, humaine et très professionnelle, une maitrise parfaite des dossiers, Sofi Salcedas (garde enfants) il y a 9 mois Très professionnelle et humaine.
Vous accompagne de bout en...

A SAVOIR POUR LES CONDUCTEURS EN PERIODE SCOLAIRE: L'accord du 24 septembre 2004 prévoit conventionnellement en son article 5 pour tous les conducteurs en période scolaire une garantie minimale d’horaire de 550 heures pour une année pleine de 180 jours. Cette disposition reprend la garantie prévue dans l’accord du 18 avril 2002 relatif aux transporteurs de voyageurs qui énonce : - Article 17 Conformément aux dispositions législatives en vigueur (article L. 212.4.2. du code du travail), tout salarié dont...

A SAVOIR: Une prise d’acte  est une Lettre, envoyée par la voie du recommandé, par laquelle le salarié informe son employeur qu'il cesse son travail unilatéralement (en principe sans préavis)  en invoquant dans ce courrier  DES FAITS GRAVES  caractérisant l'inexécution  par l'employeur du contrat de travail. ATTENTION: - Une prise d'acte se doit d’être justifiée par des faits réels et d'une gravité suffisante et produit les conséquences indemnitaires...

 A SAVOIR :
La résiliation judiciaire du contrat de travail, est  une faculté offerte au salarié de demander la rupture de son contrat, en arguant du fait que son employeur n’a pas satisfait à ses obligations contractuelles. Le conseil des prud'hommes requalifiera la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse s'il apparait que la faute de l'employeur est avérée. Le salarié pourra alors prétendre à l'ensemble des indemnités afférentes.

ARTICLES : Article L1231-1 du code du travail Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai. Article L1237-1 du code du travail En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de...

Les professions d’avocat et de conseil juridique ont fusionné le 1er janvier 1992, et n’en forment désormais qu’une seule : la profession d’avocat. Partenaire juridique du client, l’avocat a vocation à l’assister dans toutes ses démarches courantes et à le défendre devant les juridictions, que ce client soit un particulier ou une entreprise (société civiles, commerciales, associations, artisans, commerçants…). L'avocat peut plaider mais il a aussi pour mission de conseiller le client pour tout ce qui relève du domaine juridique, en dehors même de tous contentieux. Il...

Le système judiciaire français est composé de deux grands ordres de juridictions : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. La compétence de l’ordre administratif couvre les litiges qui impliquent l’administration (Etat, collectivités locales, services publics…). La juridiction suprême de l’ordre administratif est le Conseil d’Etat. La compétence de l’ordre judiciaire couvre les litiges en matière civile et en matière pénale, à savoir les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux ou les infractions au code pénal. La juridiction suprême de cet ordre est...