A SAVOIR POUR LES CONDUCTEURS EN PERIODE SCOLAIRE:

L'accord du 24 septembre 2004 prévoit conventionnellement en son article 5 pour tous les conducteurs en période scolaire une garantie minimale d’horaire de 550 heures pour une année pleine de 180 jours.

Cette disposition reprend la garantie prévue dans l’accord du 18 avril 2002 relatif aux transporteurs de voyageurs qui énonce :

- Article 17

Conformément aux dispositions législatives en vigueur (article L. 212.4.2. du code du travail), tout salarié dont l’horaire de travail contractuel est inférieur à l’horaire collectif fixé dans l’entreprise, est considéré à temps partiel. 

Toutefois, dans l’esprit du présent accord, les parties signataires conviennent qu’il n’y aura pas, sauf demande écrite du salarié, de conducteur considéré à temps partiel et ayant un horaire de travail inférieur à 550 heures pour une année pleine comptant au moins 180 jours de travail.

-Article 20

Compte tenu de la nature de l’activité, notamment du personnel roulant, et afin de définir une meilleure adaptation à la variation de la charge de travail, les parties signataires conviennent que les horaires des salariés à temps partiel peuvent comporter, au cours d’une même journée, au maximum 3 vacations séparées chacune d’une interruption d’activité qui peut être supérieure à 2 heures.

En contrepartie, les salariés à temps partiel bénéficient d’une garantie de rémunération correspondant à un temps de travail effectif de :

- 2 heures en cas de service à 1 vacation - 3 heures en cas de service à 2 vacations ;- 4 h 30 en cas de service à 3 vacations.

Vous souhaitez des informations relatives à la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, n'hesitez pas à me contacter.

 

Me HOCINI-DIDIER

01.69.38.25.28