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LA PRISE D'ACTE

LA PRISE D'ACTE

A SAVOIR:

Une prise d’acte  est une Lettre, envoyée par la voie du recommandé, par laquelle le salarié informe son employeur qu'il cesse son travail unilatéralement (en principe sans préavis)  en invoquant dans ce courrier  DES FAITS GRAVES  caractérisant l'inexécution  par l'employeur du contrat de travail.

ATTENTION:

- Une prise d'acte se doit d’être justifiée par des faits réels et d'une gravité suffisante et produit les conséquences indemnitaires d'un licenciement abusif.

Ainsi des fautes de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail peuvent être réelles  mais ne pas justifier une prise d'acte parce qu’elles ne sont pas d'une gravité suffisante. Les faits reprochés à l'employeur doivent être réels (prouvés) et leur gravité doit pouvoir justifier la rupture immédiate du contrat de travail (Cour de Cassation,ch.soc,  30 Mars 2010 pourvoi: 08-44236 )

- L'employeur doit avoir été alerté avant toute saisine du Conseil des prud'hommes des faits qui lui sont reprochés.

S’il est de jurisprudence constante que les griefs reprochés à l’employeur peuvent dépasser les termes du courrier de prise d’acte, il n’en demeure pas moins que l’employeur doit avoir été alerté des faits intolérables pour le salarié pour faire cesser le trouble et tenter de maintenir la relation contractuelle.

Publié le 17/05/2017

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