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Article L1231-1 du code du travail

Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai.

Article L1237-1 du code du travail

En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail, relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

DEFINITION :

La démission est un mode de rupture unilatérale du contrat de travail initié par le salarié, qui prend effet sans l'accord de l'employeur. En principe, la démission s’applique uniquement au contrat à durée indéterminée (Article L1243-1 du code du travail). Il n’est donc pas possible de transposer cette rupture unilatérale du contrat de travail au contrat à durée déterminée.

LES CONDITIONS A RESPECTER POUR LA VALIDITE DE LA DEMISSION

• Conditions de forme de la démission : Aucune

Aucun formalisme n’est exigé pour rendre valide la démission. Ni la loi, ni la jurisprudence n’impose une procédure spécifique pour que la démission produise ses effets juridiques.  Ainsi, il en découle qu’un écrit n’est pas obligatoire. Le salarié n’a, en outre, aucune obligation de motiver sa démission. Pourtant, dans un objectif de protéger le salarié et de s’assurer de sa volonté réelle de rompre son contrat de travail, certaines conventions collectives ont mis en place la nécessité d’établir un écrit sur demande de l’employeur. Seule la confirmation de la volonté de démission du salarié sera recherchée dans cet écrit et non l’accord de l’employeur.

S’il est vrai qu’aucun formalisme n’est imposé pour fonder une démission, l’employeur recherchera très souvent à obtenir un écrit pour prouver le libre consentement du salarié lors d’une procédure judiciaire. La démission pouvant être démontrée par tout moyen, l’employeur devra rechercher un ensemble de faits et éléments qui justifieront que la volonté du salarié était claire et non équivoque. Un écrit lui permettra d’apporter un élément supplémentaire à son argumentaire.

• Conditions de fond de la démission : une volonté claire et non équivoque

La jurisprudence est constante sur ce point. Pour être valide, une démission ne doit pas être présumée, la volonté du salarié doit être clairement exprimée et non équivoque. Aucune ambiguïté ne doit exister sur la volonté du salarié de rompre son contrat de travail. (Cour de cass, chambre sociale, 15/05/2012). L’employeur doit ainsi s’assurer que le salarié ne tentera pas par une action devant la juridiction prud’homale de faire requalifier la démission en une prise d’acte  en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur . (Cour de cass, ch soc, 9 mai 2007 ; n°05-40.518, Sté Citernord c/ Noisette. ; n°05-41.324 Sté Janier c/ Caulier et a. n ° 05-40.315, Sté Lacour c/ Broyer et a. n°05-42.301 Sté Kent c/ Templier).

N’est pas caractéristique d’une démission :

• Absence injustifiée du salarié ou abandon de poste (Cass. soc., 17 mars 1994, n° 90-42.045 N° Lexbase : A8394AGY).
• Refus d’exécuter son contrat de travail par le salarié
•  La démission est nulle si le salarié peut démontrer que sa volonté n’était pas libre: en cas d’erreur, de violence, de manœuvre ou de harcèlement par l’employeur.
• Refus du salarié d’une modification de ses conditions de travail ou de son contrat de travail.

LES OBLIGATIONS INCOMBANT AU SALARIE DEMISSIONNAIRE

Le salarié démissionnaire ne doit pas quitter son entreprise sans effectuer le préavis prévu dans le contrat de travail ou dans sa convention collective ou dans les usages de son secteur d’activité. Il ne pourra cesser le travail qu'à son terme. De son coté, l’employeur est également tenu par ce préavis qu’il devra intégralement payer. Le salarié qui souhaite ne pas effectuer le préavis devra obtenir l’accord écrit de l’employeur pour éviter que la démission soit qualifiée d’abusive. En effet en l’absence de préavis, l’employeur pourra prétendre que le salarié avait l’intention de nuire à l’entreprise en quittant son poste brutalement et sollicitera à ce titre des dommages et intérêts. Au cours du préavis, le salarié doit respecter l’ensemble des obligations issues de son contrat de travail, dans les mêmes conditions que pendant l'exécution du contrat.

ATTENTION : En principe le salarié démissionnaire, n'a pas le droit aux allocations de chômage.

 

Le cabinet de Maître HOCINI-DIDIER  vous accompagne et vous conseille en cas de procédure prud’homale relative à une contestation de démission.

Maître Gihan HOCINI-DIDIER - Avocat au Barreau de l’Essonne