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LE DIVORCE A L’AMIABLE OU LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

LE DIVORCE A L’AMIABLE OU LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

 

ATTENTION PROCEDURE MODIFIEE DEPUIS LE 1 JANVIER 2017

ARTICLES DU CODE CIVIL :

Article 230 Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 2 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 

 « Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce. »

Article 232 Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 2 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

« Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé. Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux. »

DEFINTION

Le divorce par consentement mutuel est un divorce demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent :

  • Sur la rupture du mariage : les époux ont, tous deux, accepté le principe même du divorce.
  • Sur les effets du divorce   : les époux ont trouvé un accord sur l’ensemble des conséquences qu’induira le divorce (le partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire etc...)

 PROCEDURE DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Ce divorce est un acte non causé, en ce sens que les époux n’ont aucunement besoin d’exposer les motifs du divorce.  Le juge aux affaires familiales recherchera principalement la volonté commune aux deux époux de divorcer.

  • Dépôt d’une requête conjointe et d’une convention de divorce pour saisir le juge aux affaires familiales

La recevabilité de la requête est analysée au jour de son dépôt, à ce titre, cette dernière doit contenir, à peine d'irrecevabilité les mentions obligatoires visées à l’article 1090 du code de procédure civile. Toujours sous peine d'irrecevabilité, la requête doit comprendre en annexe une convention de divorce datée et signée par chacun des époux et par leur avocat.

La convention de divorce est rédigée par l’avocat en collaboration avec les époux et porte sur le règlement des conséquences du divorce.

Cette convention matérialise l’accord des parties aussi bien :

→  Sur les mesures concernant les époux : partage de bien, partage des dettes, attribution du domicile conjugal, liquidation du régime matrimonial, prestation compensatoire, autorisation d’utilisation du nom marital, dispositions fiscales etc…

Sur l’ensemble des mesures relatives aux enfants : Autorité parentale,  pension alimentaire etc…

Dans le cas où le couple est propriétaire de bien(s) immobilier(s) en commun, la convention annexée doit inclure obligatoirement un état liquidatif du régime matrimonial établi par les soins d’un notaire.

Dans le cas où une prestation compensatoire est prévue dans la convention de divorce, les époux devront remettre au juge une déclaration sur l’honneur certifiant leurs revenus et la valeur de leur patrimoine  (Art 272 du code civil- Cass. civ. 2, 13 mars 2003)

Le dépôt de la requête et de la convention de divorce au greffe du Juge aux affaires familiales prés du Tribunal de Grande Instance, permet aux époux d’obtenir une date d’audience au cours de laquelle le juge vérifiera la recevabilité de la requête et contrôlera l’ensemble des clauses incluses dans la convention pour assurer un équilibre entre les époux. Le juge pourra demander la suppression, l’ajout ou bien la modification de certaines clauses qui semblent contraires à l’intérêt des époux ou des enfants avant d’homologuer la convention.

  • Homologation de la convention de divorce par le juge aux affaires familiales

L’homologation de la convention de divorce par le juge est subordonnée à certaines conditions qui seront recherchées lors de l’audience :

  • La volonté de divorcé de chacun des époux est réelle
  • Les mesures actées dans la convention de divorce ont été signées par des époux dont le consentement était libre et éclairé.

Après ce contrôle, le juge homologuera la convention et prononcera le divorce au jour de l’audience. L’homologation octroie à la convention de divorce la même force exécutoire qu’une décision de justice (article 279 du Code civil). Le jugement homologuant la convention des époux ou prononçant le divorce n'étant pas susceptible d'appel. Seul un recours en cassation est ouvert dans un délai de quinze jours à compter du prononcé.

Relativement aux biens des époux, le jugement de divorce est opposable aux tiers, à compter du jour de la transcription du divorce sur les actes d'état civil. Les éventuels créanciers des époux pourront alors former tierce opposition pendant un an à compter du jour où les formalités ont été accomplies.

  • Refus d’homologation de la convention par le juge aux affaires familiales

Dans l’hypothèse où le juge considère que les intérêts des époux et/ ou des enfants ne sont pas assez préservés dans la convention présentée, il peut refuser de l’homologuer. Dans ce cas, le juge ajournera le prononcé du divorce par ordonnance qui indiquera les motifs du rejet de la convention. Une nouvelle convention devra être établie et présentée au juge dans un délai de six mois à compter de la première  audience sous peine de rendre le divorce caduc. Les époux seront, dans ce cas, contraints de reprendre la procédure au commencement, et de saisir le juge par le dépôt d’une nouvelle requête.

ATTENTION : Le divorce par consentement mutuel est interdit aux majeurs protégés

Le cabinet de Maître HOCINI-DIDIER  vous accompagne et vous conseille en cas de procédure de divorce.

Maître Gihan HOCINI-DIDIER - Avocat au barreau de l'Essonne

 

Publié le 14/11/2016

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